Subsidiarite

Le principe de subsidiarité est un principe qui permet de partager les compétences entre les différents échelons du pouvoir. Il consiste à n'attribuer à l'échelon supérieur, c'est à dire à l' Union européenne (UE), que ce que l'échelon inférieur, les à‰tats membres de l'Union européenne ou les Régions, ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.

Le principe de subsidiarité définit les règles hiérarchiques relatives à l'intervention des pouvoirs publics entre l'Union européenne, les Etats membres et les échelons décentralisés (régions, départements, etc.), avec le souci de veiller à ne pas faire à un niveau plus élevé ce qui peut l'être avec autant d'efficacité (voire plus) à un échelon inférieur. Ceci revient à chercher le niveau pertinent d'action publique.

Ce principe a été introduit dans le droit communautaire par le traité de Maastricht: «la Communauté n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée être mieux réalisés au niveau communautaire» (art. 3B du traité de Maastricht). Ce principe, d'un côté, protège les compétences des à‰tats, mais de l'autre, permet l'intervention de la Communauté si «les objectifs d'une action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les à‰tats mais peuvent davantage l'être à son niveau». Il permet donc dans les faits d'établir une hiérarchie des niveaux de décision. La Commission européenne obtient ainsi des prérogatives importantes en matière économique : par exemple, la politique industrielle de mise en concurrence des monopoles nationaux est décidée par la Commission européenne.

Le principe de subsidiarité ne s'applique qu'aux questions relevant d'une compétence partagée entre l'Union et les à‰tats membres, qui posent fréquemment des problèmes d'attribution. Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de l'UE (exemple : la PAC), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des à‰tats (exemple : droit de la nationalité).

Par extension, le principe de subsidiarité peut très bien s'appliquer pour le partage des compétences à l'intérieur d'un pays entre les différents niveaux du pouvoir (par exemple, entre l'Etat et les Régions).

L'application de ce principe est soumise à la dynamique : ce qui paraît être le meilleur niveau de décision aujourd'hui ne le sera peut être pas demain, du fait de transformations sociales ou des évolutions de la technologie. Il est donc difficile de dégager des projections claires sur son application. Pour autant, il semble évident que la subsidiarité devient le critère de justification privilégié de l'intervention publique. L'acceptation de ce principe est quasi totale en Europe.

L'acceptation du principe de subsidiarité est probablement le fondement du fédéralisme européen : il porte en germe l'existence d'un véritable gouvernement fédéral européen, aux compétences clairement définies.

A l'intérieur de pays centralisés comme la France, l'application du principe de subsidiarité remet en cause la prééminence exclusive du gouvernement national, pour laisser place à des organes nouveaux, par exemple régionaux, ce qui bouscule notre tradition jacobine et souverainiste.

Il n'y a pas d'indicateurs pour cette notion.

Il ne faut pas voir ce principe comme un carcan juridique qui empêche les Etats d'exister : les délégations de compétence sont toujours volontaires et le fruit d'une négociation. En pratique, la subsidiarité, puisqu'elle n'est pas strictement définie par le droit, est plutôt un principe de philosophie politique. Ce n'est donc pas «à cause du principe de subsidiarité», mais bien du fait d'une décision politique que les hiérarchies d'intervention des politiques publiques sont établies...