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Archive terminale : Chapitre 10. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?

2. La lutte contre les inégalités et pour une plus grande justice sociale est multiforme

2.1. L’État peut réduire les inégalités en mettant en place une protection sociale qui permet à chacun d’être assuré contre les risques sociaux.

En effet, dans toutes les sociétés, tous les individus peuvent être soumis à ce que l’on appelle des risques sociaux. Qu’est-ce qu’un risque social ? C’est une situation indépendante de l’individu qui conduit à une perte de revenus et/ou une hausse de ses dépenses. Il s’agit essentiellement des risques suivants : la vieillesse, le chômage et la maladie ou les accidents du travail. En effet, on ne choisit pas d’être malade, de perdre son emploi ou de vieillir.

Dans ces 3 cas, la personne perdra une partie plus ou moins grande de son pouvoir d’achat. Par exemple, lorsqu’une personne est malade, elle perd son revenu puisqu’elle ne peut pas aller travailler, et elle voit ses dépenses augmenter puisqu’elle doit payer les soins dont elle a besoin. De même, une personne trop âgée pour travailler ou alors une personne qui perd son emploi se retrouve alors sans revenu et peut donc tomber dans la misère. Vous voyez donc que ces risques ont un impact d’autant plus important que le revenu de départ est faible.

Que se passait-il dans les sociétés traditionnelles ? C’est uniquement la solidarité familiale et parfois les Églises qui servaient d’amortisseur face à ces risques sociaux. Résultat : une majorité de la population (la plus pauvre bien sûr) ne se soignait pas correctement, travaillait jusqu’à sa mort et avait un niveau de vie qui se pouvait se réduire fortement en cas de chômage.

C’est pourquoi, au nom de la justice sociale, beaucoup de pays développés ont mis en place un système de protection sociale au cours du 20e siècle. Ce dernier participe au développement de ce que l’on appelle l’État-providence qui réduit les inégalités face aux conséquences de ces risques sociaux.

Nous pouvons préciser comment fonctionne le système de protection sociale en France pour montrer sa complexité notamment dans ses effets sur les inégalités. Notre système de protection sociale a été bâti de la façon suivante : les organismes de protection sociale prélèvent sur les revenus des personnes qui travaillent et de leurs employeurs des cotisations sociales qui permettent ensuite aux individus de percevoir des revenus sociaux lorsqu’un risque social se réalise. Concrètement, en France, les administrations de sécurité sociale prélèvent sur tous les salaires des cotisations salariales et des cotisations patronales. Ces sommes d’argent récoltées vont ensuite être redistribuées sous forme de prestations sociales et notamment en allocations-chômage, en remboursements des soins et en revenus de remplacement pour les personnes malades et en pensions de retraite (le montant de l’allocation-chômage et de la pension de retraite représente un pourcentage du salaire brut perçu précédemment). En France, notre système de protection sociale a été construit donc selon une logique d’assurance : c’est parce que l’on a cotisé en tant que salarié que l’on a droit à la protection sociale en cas de vieillesse et de chômage.

Ce système de protection sociale réduit les inégalités de situations puisqu’il permet à tout le monde d’être soigné mais aussi d’avoir un revenu de remplacement : il serait impossible pour la plupart des individus, sans ce système, de pouvoir, par exemple, épargner une somme suffisante pour arrêter de travailler à 60 ans.

S’il participe donc concrètement à la réduction des inégalités, il persiste, encore quand même dans un tel système, des inégalités : les revenus de remplacement, notamment la pension de retraite et l’allocation-chômage, sont en France proportionnels au salaire de la personne. Un cadre percevra ainsi une retraite ou une allocation-chômage plus élevée que l’ouvrier. Mais ces inégalités relatives sont perçues comme justes car elles reflètent les inégalités de salaires elles-mêmes considérées globalement comme légitimes par la très grande majorité des citoyens.

Toutefois, au fil du temps, notre système de protection sociale a évolué vers un système moins pur qui mélange des aspects « assurance » mais aussi des aspects « assistance ». Du côté des prélèvements, il existe aujourd’hui une sorte d’impôt prélevé sur tous les revenus (et pas seulement sur celui des personnes assurées, le salaire) qui finance en partie la protection sociale : il s’agit de la CSG (contribution sociale généralisée). Comme elle touche les revenus des placements financiers, les plus riches participent ainsi au financement de la protection sociale et favorise une redistribution des plus riches vers les autres (redistribution verticale). De même, des prestations sous condition de ressources ont été créées : elles ne concernent que les ménages ayant un revenu en dessous d’un seuil. On peut citer l’allocation de rentrée scolaire que vous connaissez peut-être, mais aussi la CMU appelée aujourd’hui Protection Universelle Maladie qui permet à tous d’être assurés contre le risque maladie. Dans ces cas et d’autres bien sûr, les prestations sont versées notamment aux plus pauvres ; il y a bien redistribution verticale.

2.2. L’État peut aussi réduire les inégalités de revenu en versant des revenus d’assistance aux personnes les plus démunies.

Dans notre société, il reste possible, vous le savez, qu’un individu ne dispose d’aucun revenu ou d’un revenu très faible. C’est le cas, par exemple, d’un jeune qui n’habite plus chez ses parents et qui n’a pas de travail, d’une personne âgée qui n’a pas cotisé suffisamment longtemps pour avoir droit à la retraite, d’une personne handicapée qui ne peut pas travailler ou encore d’une famille de 4 personnes qui vit avec le salaire minimum légal.

Dans tous ces cas, les individus ont un revenu très faible (ou même parfois aucun revenu). C’est dans ce cadre que l’État peut développer un système de revenus d’assistance pour réduire les situations de pauvreté. Quels sont les différents exemples de revenus d’assistance en France ? L’État peut ainsi verser le RSA (Revenu de solidarité active) aux personnes qui n’ont pas de revenu ou un revenu inférieur à un certain seuil. Par exemple, en 2014, le RSA est de 500 euros environ par mois pour une personne seule (pour un couple sans revenu, le montant du RSA est de 760 euros). Si une personne de plus de 26 ans n’a aucun revenu, l’État lui versera alors un RSA de ce montant.

Important : le RSA est un revenu différentiel. Cela signifie que si cette personne a déjà 200 euros de revenus (parce qu’elle travaille à temps très partiel), le RSA qui lui sera versé sera de seulement 300 euros. De même, l’État verse une allocation adulte-handicapée d’un montant de 800 euros environ en 2014 pour les personnes handicapées qui ne travaillent pas. L’État verse également un minimum-vieillesse d’un montant de 800 euros environ en 2014 pour les personnes qui n’ont pas de droit à la retraite. L’État verse également une allocation de solidarité spécifique aux chômeurs qui ont épuisé leur droit à l’allocation-chômage d’un montant proche du RSA. Il existe d’autres prestations sociales de cette nature comme l’allocation pour parent isolé (elle concerne les familles monoparentales) ou les allocations-logement ou encore les bourses distribuées aux élèves et aux étudiants.

Toutes ces prestations sociales sont versées dans une logique d’assistance et de redistribution verticale. Il s’agit, en effet, d’une redistribution de l’ensemble de la société vers les plus démunis.

En quoi le versement de revenus d’assistance réduit les inégalités ? Cette redistribution réduit explicitement les inégalités de situations puisqu’elle a pour but de réduire la pauvreté des personnes les plus démunies en augmentant les revenus des personnes les plus pauvres. Elle réduit donc l’écart de revenu entre le haut et le bas de la hiérarchie sociale.

2.3. L’État peut également réduire les inégalités dans la satisfaction de besoins essentiels en produisant des services publics accessibles à tous de façon gratuite ou à un prix réduit.

Au cours du 20e siècle, l’intervention de l’État a fortement progressé notamment après la seconde guerre mondiale. On a alors parlé de la montée d’un État-providence. Ce dernier se caractérise par une intervention de l’État dans le domaine social et économique. L’une des modalités d’intervention de cet État-providence consiste à développer la production de services collectifs non marchands, c’est-à-dire soit gratuits, soit payants mais dans ce cas à un prix bien inférieur au coût moyen de production. La production de ces services permet de les rendre accessible à tous et d’assurer la satisfaction à tous de besoins que notre société considèrent fondamentaux.

L’éducation constitue l’exemple le plus manifeste de cette montée de l’intervention de l’État. En effet, l’État a consacré des moyens croissants à l’école au cours des dernières décennies. L’éducation est ainsi devenue le premier poste budgétaire de l’État. On a ainsi assisté à une forte démocratisation de l’enseignement secondaire. Ainsi, alors que seulement 20 % des générations nées entre 1949 et 1953 devenait bachelière, c’est le cas de 60 % des générations nées entre 1974 et 1978) Cette hausse s’explique en partie par des réformes institutionnelles comme la mise en place du collège unique et la création des bacs technologiques et des bacs professionnels.

Ce qui est vrai pour l’école l’est pour l’ensemble des dépenses culturelles de l’État. Quand l’État construit des médiathèques, subventionne des spectacles et des festivals, développe des musées, etc. il donne un accès beaucoup plus large à la culture aux personnes de tous les milieux sociaux.

On peut prendre aussi un exemple de nature différente comme celui des transports en commun. En effet, lorsque l’État développe un réseau de bus, tramway, métro dans une ville, il permet à tous de se déplacer à un coût réduit. C’est loin d’être négligeable pour les personnes au revenu modeste qui ne disposent pas nécessairement d’une voiture.

De façon générale, la production de tous ces services collectifs permettent donc de réduire les inégalités de situation puisque tout le monde peut accéder à un même service dans des conditions égales. L’école gratuite permet aussi d’augmenter l’égalité des chances, c’est-à-dire la possibilité, par exemple, pour les enfants d’ouvriers de devenir cadres… même si, vous le savez bien d’autres facteurs jouent en dehors du coût des études pour expliquer les inégalités sociales de réussite scolaire.

2.4. Lorsque l’État effectue des prélèvements obligatoires pour financer ses dépenses, il peut là aussi avoir un effet différent sur les inégalités de revenu selon le type d’impôts auquel il recourt.

Nous avons parlé des cotisations sociales et de la CSG. Précisons maintenant certaines choses concernant les impôts. En effet, en matière de fiscalité, on distingue 3 types d’impôts dont les effets sur les inégalités absolues (en euros) et les inégalités relatives de revenu sont différents (on prendra comme exemple un impôt fictif sur le revenu pour distinguer les effets de ces 3 impôts).

Tout d’abord, l’impôt peut être forfaitaire. Ce dernier se définit par le fait que chaque personne paie le même montant quel que soit son revenu. Par exemple, si Julien a un revenu annuel de 10 000 euros et Pierre un revenu annuel de 40 000 euros, ils paieront toutefois le même montant si l’impôt est forfaitaire : par exemple 1 000 euros. Cet impôt ne modifie pas les inégalités absolues. Dans notre exemple, Pierre gagne 30 000 euros de plus que Julien après comme avant impôt. En revanche, il augmente les inégalités relatives. En effet, avant impôt, Michel gagne 4 fois plus que Julien (40 000/10 000) mais 4,3 fois plus après impôt (39 000/9 000). C’est un impôt assez peu courant car il est plutôt perçu comme injuste, les individus ne payant pas en fonction de leur capacité à payer. Le taux d’imposition (Impôt/Revenu) diminue quand le revenu augmente. Ainsi Michel a un taux d’imposition plus élevé que Julien : 2,5 % (1 000/40 000) contre 10 % (1 000/10 000).

En France, la redevance télévision, les cartes grises ou les amendes relèvent d’une logique forfaitaire.

Ensuite, l’impôt peut être proportionnel. Cela signifie que le taux d’imposition est identique quel que soit le revenu. Si on poursuit notre exemple avec un impôt proportionnel de 10 %, cela signifie que Julien va payer 1 000 euros d’impôt (10 % de 10 000) et Michel 4 000 euros (10 % de 40 000). Cet impôt réduit donc les inégalités absolues. En effet, alors que Michel gagnait 30 000 euros de plus de Julien avant impôt, il ne perçoit plus de 27 000 euros de plus après impôt (36 000 – 9 000). En revanche, il maintient les inégalités relatives : Michel gagne 4 fois plus que Julien après comme avant impôt.

En France, la TVA, les cotisations sociales (pour l’essentiel, il s’agit d’un % du salaire brut) relèvent d’un prélèvement de type proportionnel.

Enfin, l’impôt peut être progressif. Dans ce cas, le taux d’imposition augmente avec le revenu, ce qui signifie que plus on est riche, plus le taux d’imposition augmente et inversement. Ainsi, toujours dans notre exemple, cela signifierait que le taux d’imposition de Julien serait, par exemple, de 10 % et celui de Michel de 20 %. Dans ce cas, Julien paierait 1 000 euros d’impôt (10 % de 10 000) et Michel 8 000 euros (20 % de 40 000). Ce type d’impôt a un effet important de réduction à la fois des inégalités absolues et des inégalités relatives. En effet, alors que Michel gagnait 4 fois plus que Julien avant impôt, il ne perçoit plus que 3,6 fois plus après impôt. L’impôt progressif est donc le seul impôt qui réduit les inégalités entre les hauts revenus et les bas revenus.

En France, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le patrimoine relèvent de cette logique d’imposition progressive.

Comment se décompose la structure fiscale française ? Lorsqu’on observe la totalité des prélèvements obligatoires, on constate que dans leur immense majorité les prélèvements sont de nature proportionnelle. Les impôts progressifs constituent à l’inverse une faible part des recettes de l’État au sens large.

2.5. L’État peut enfin réduire les inégalités de toute nature entre catégories d’individus, dont certaines sont discriminées en mettant en œuvre des politiques ciblées sur ces personnes.

Une partie de la population est victime d’inégalités diverses (accès au logement, etc.) du fait d’une logique de discrimination. Une discrimination consiste à défavoriser une personne, en raison de certaines de ses caractéristiques comme, par exemple, son origine, son sexe, ses mœurs, sa religion, son apparence physique…

Pour lutter contre ce phénomène, l’État peut mettre en œuvre des solutions de différentes natures.

Tout d’abord, il peut produire de nouvelles lois qui permettent d’établir une égalité juridique entre les individus. Cela a été le cas au cours du 20e siècle pour l’égalité entre les hommes et les femmes concernant le droit de vote par exemple. Et, plus récemment, la loi concernant le mariage pour tous a permis de permettre à tous les couples de se marier quelle que soit leur orientation sexuelle.

L’État peut aussi développer des moyens judiciaires pour faire respecter la loi. En effet, il ne suffit pas qu’une loi existe pour qu’elle soit respectée, encore faut-il qu’une police et une justice en contrôlent réellement l’application. On sait ainsi que l’efficacité de la lutte contre les discriminations dépend fortement des moyens mis en œuvre pour vérifier que les employeurs, les propriétaires de logement ou encore de lieux de loisirs ne sélectionnent pas leurs clients en fonction de critères illégaux comme la couleur de la peau.

Enfin, l’État peut mettre en œuvre des mesures de discrimination positive. La discrimination positive désigne le traitement préférentiel volontairement accordé aux membres d’une minorité traditionnellement désavantagée afin de compenser les désavantages associés à cette appartenance.

Notons que cette politique est née aux États-Unis pour lutter contre les inégalités dont étaient et sont encore victimes les populations noires (logique de « réparation » de l’esclavage).

On peut illustrer ce type de mesures avec l’exemple du dispositif concernant les salariés handicapés. En effet, tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Dans le même ordre d’idées, Sciences Po Paris a mis en place une procédure de recrutement particulière pour les élèves de lycées situés dans des zones socialement défavorisées.

Si l’État contribue à travers ces dispositifs à réduire les inégalités, il se heurte toutefois à des obstacles de nature diverse.